Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 8 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service flatapply, plateforme d'aide à la recherche de logement locatif sur Paris et la petite couronne (75/92/93/94).
2. Définitions
- Service : la plateforme flatapply (web + emails transactionnels) accessible depuis flatapply.fr.
- Éditeur : la société qui édite et exploite le Service, identifiée dans les mentions légales.
- Utilisateur : toute personne ayant créé un compte sur flatapply.
- Annonce : une offre de location publiée sur SeLoger ou Bien'ici, collectée et indexée par flatapply.
3. Inscription et compte
L'inscription se fait par lien magique envoyé sur votre adresse email. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et vous engagez à maintenir vos critères à jour.
4. Description du service
flatapply propose les fonctionnalités suivantes selon votre plan :
- Surveillance continue des annonces correspondant à vos critères.
- Envoi automatique du premier contact aux agences (plans payants).
- Suivi des réponses et proposition de créneaux de visite.
- Tableau de bord et notifications (email + push navigateur).
Le service est fourni avec un objectif de premier contact en moins de 5 minutes après publication d'une annonce, sans garantie contractuelle de résultat (obligation de moyens).
5. Tarifs et facturation
Trois plans sont proposés :
- Gratuit : alertes + détection d'arnaques, sans envoi automatique.
- Étudiant : pipeline complet, prix réduit, critères limités aux logements ≤ 25 m² (vérification par domaine email .edu).
- Pro : pipeline complet, sans limite de surface.
La facturation est mensuelle. Le contrat de vente est conclu directement entre vous et l'éditeur : c'est l'éditeur qui vous vend l'abonnement, émet les factures et collecte la TVA française applicable. Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), qui intervient uniquement comme prestataire technique d'encaissement — Stripe n'est pas le vendeur du service. Moyens de paiement acceptés : prélèvement SEPA et carte bancaire (avec 3-D Secure). Vos données bancaires sont transmises directement à Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs. Annulation en un clic depuis votre espace personnel.
6. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. flatapply respecte le RGPD et utilise DossierFacile (service gouvernemental) pour la gestion de votre dossier — nous ne stockons jamais vos documents.
7. Propriété intellectuelle
Le code, le design et le contenu éditorial de flatapply sont la propriété de l'éditeur. Les annonces affichées appartiennent à leurs portails d'origine (SeLoger, Bien'ici) et sont réutilisées dans un cadre d'agrégation conforme à la directive 96/9/CE sur le droit sui generis des bases de données.
8. Responsabilité
flatapply met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'annonce expirée, de refus d'agence, d'indisponibilité d'un portail tiers ou de dysfonctionnement du service DossierFacile.
9. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel ; l'éditeur peut résilier en cas de violation des CGU avec un préavis de 30 jours.
10. Modifications des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU ; toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur.
11. Loi applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable.